Contrat de Partenariat — Restaurants

1. Objet

Le présent contrat régit les relations entre l’Éditeur (voir Mentions légales) et le Restaurant partenaire (le « Partenaire ») qui référence son établissement sur AllWays Eat pour recevoir des Commandes en livraison ou à emporter. Il s’ajoute, pour le volet mise en relation client, aux CGU du Service.

2. Nature de la relation

AllWays Eat fournit au Partenaire un service technique de référencement et de mise en relation avec des Clients, ainsi qu’un tableau de bord de gestion (menus, stocks, commandes, zones de livraison). AllWays Eat n’est pas commissionnaire, ni mandataire d’encaissement : il n’intervient pas dans le paiement des Commandes, qui sont réglées directement au Partenaire (espèces ou Mobile Money). Les parties sont des professionnels indépendants ; aucune société de fait, mandat général ou lien de subordination n’est créé.

3. Inscription et validation

Le Partenaire soumet une candidature (formulaire). L’Éditeur procède à une validation (vérification des informations, éligibilité, et existence d’au moins une zone de livraison exploitable). L’Éditeur peut refuser ou suspendre un référencement, notamment en cas d’informations inexactes ou de non-conformité réglementaire. Un même compte propriétaire peut gérer un ou plusieurs établissements.

4. Abonnement et facturation

• L’accès au Service pour le Partenaire est subordonné à un abonnement dont l’offre et le montant (en XAF) sont communiqués avant souscription. L’abonnement est dû par établissement.
• L’abonnement est mensuel, reconductible tacitement d’un mois sur l’autre, payable par Mobile Money (MTN MoMo / Orange Money) selon les factures émises.
• Modèle de revenus : à ce jour, l’Éditeur se rémunère exclusivement par l’abonnement, à l’exclusion de toute commission sur le montant des Commandes. L’Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer son modèle de rémunération à l’avenir (par exemple l’introduction d’une commission), moyennant une information préalable du Partenaire ; ce dernier pourra alors résilier sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
• Défaut de paiement : à défaut de règlement d’une facture échue, l’Éditeur peut suspendre la visibilité et l’accès du Partenaire jusqu’à régularisation, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

5. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

• Fournir des informations exactes (raison sociale, coordonnées, position, menus, prix, disponibilités) et les tenir à jour ;
• Détenir et maintenir toutes les autorisations, licences et déclarations requises pour son activité (hygiène/HACCP, autorisations administratives, obligations fiscales, RCCM/NIU) ;
• Respecter la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène, de sécurité alimentaire, d’affichage des prix et de protection du consommateur ;
• Honorer les Commandes acceptées, préparer les plats conformément au menu et dans des délais raisonnables ;
• Ne pas contourner le Service pour détourner des Clients de manière déloyale.

6. Responsabilité alimentaire

Le Partenaire est seul et pleinement responsable de la conception, de la préparation, de la composition, de l’étiquetage des allergènes, de la qualité et de la sécurité sanitaire des plats, ainsi que de leur conformité. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un Client ou d’un tiers à ce titre.

7. Gestion des Commandes et des zones

Le Partenaire gère depuis son tableau de bord l’acceptation/refus des Commandes, le statut de préparation, ses menus et stocks, et le tracé de ses zones de livraison (soumis à validation de l’Éditeur). Seules les zones validées et actives sont exploitées.

8. Contenus et propriété intellectuelle

Le Partenaire conserve la propriété de ses contenus (nom, logo, photos, descriptions) et concède à l’Éditeur une licence non exclusive, gratuite, pour les héberger, afficher et promouvoir dans le cadre du Service et de sa communication. Le Partenaire garantit détenir les droits sur ces contenus.

9. Responsabilité de l’Éditeur

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Il n’est pas responsable des pertes d’exploitation, du manque à gagner, des indisponibilités techniques, des faits des Clients, ni des cas de force majeure. Sauf faute lourde, sa responsabilité éventuelle est plafonnée au montant des abonnements perçus du Partenaire au cours des 3 derniers mois.

10. Données

Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données personnelles (voir Politique de confidentialité). Les données de Commande sont partagées entre l’Éditeur et le Partenaire pour la seule exécution des Commandes.

11. Durée, résiliation, suspension

Le contrat prend effet à la validation et se poursuit tant que l’abonnement est actif. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours. L’Éditeur peut suspendre ou résilier de plein droit en cas de manquement grave (non-conformité, réclamations sérieuses, impayé, atteinte à la réputation du Service). La résiliation entraîne le déréférencement de l’établissement.

12. Confidentialité

Les parties gardent confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre du contrat.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit camerounais/OHADA.

14. Droit applicable et litiges

Contrat régi par le droit camerounais et le droit OHADA. Règlement amiable prioritaire ; à défaut, compétence des tribunaux compétents de Yaoundé (une clause d’arbitrage CCJA-OHADA pouvant être envisagée pour les litiges commerciaux).

15. Divers

Nullité partielle sans effet sur le reste ; non-renonciation ; le contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet.